Contrat de travail

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche CDI ?

Les durées des périodes d’essai fixées par la loi et la convention ne peuvent dépasser :

  • 2 mois pour les agents d’exploitation, les employés administratifs et techniciens renouvelable pour une période d’1 mois maximum ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise renouvelable pour une période de 3 mois maximum ;
  • 4 mois pour les cadres renouvelable pour une période de 4 mois maximum.

Comment est calculée l’ancienneté du salarié ?

Selon la convention l’ancienneté du salarié correspond  au temps pendant lequel il a été employé d’une façon continue dans l’entreprise.

Pour le calcul de l’ancienneté, sont notamment considérés comme temps de présence dans l’entreprise :

  • Le temps passé dans les différents établissements de l’entreprise ;
  • Les congés payés annuels, les congés exceptionnels et les divers congés assimilés par la loi à une période de travail effectif
  • Les absences pour maladie, accident ou maternité dans la limite de la période d’indemnisation journalière complémentaire prévue par la convention collective.

 

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Quelle est la durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de départ ou de mise à la retraite ?

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis est fixée comme suit :
Pour les agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens :


Ancienneté
Démission et départ à la retraite Licenciement et mise à la retraite Départ ou mise à la retraite
Niveaux 1 à 3 Niveaux 4-5 Niveaux 1 à 3 Niveaux 4-5 2 mois

Inférieur à 15 jours
/ / / /

De 15 jours à 1 mois
1 jour ouvré 1 jour ouvré 1 jour ouvré 1 jour ouvré

De plus de 1 mois à 2 mois
2 jours ouvrés 2 jours ouvrés 2 jours ouvrés 2 jours ouvrés

De plus de deux mois à 6 mois
7 jours calendaires 14 jours calendaires (1) 7 jours calendaires 14 jours calendaires (1)

De plus de 6 mois à 2 ans
1 mois 1 mois 1 mois 1 mois

De plus de 2 ans
1 mois 2 mois 2 mois 2 mois

(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d’essai, dans ce cas sept jours

Pour les agents de maîtrise :


Ancienneté

Démission

Licenciement
 

Départ ou mise à la retraite


Niveaux
I à III

Niveaux
IV-V

Niveaux
I à III

Niveaux
IV-V

Inférieur à 15 jours
/ / / / 2 mois

De plus de 15 jours à 2 mois
1 semaine 1 semaine 1 semaine 1 semaine

De plus de 2 mois à 3 mois
1 semaine 2 semaines (1) 1 semaine 2 semaines (1)

De plus de 3 mois à 6 mois
2 semaines (1) 2 semaines (1) 2 semaines (1) 2 semaines (1)

De plus de 6 mois à 2 ans
1 mois 2 mois 1 mois 2 mois

De plus de 2 ans
1 mois 3 mois 2 mois 3 mois

(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d’essai, dans ce cas sept jours calendaires.

Pour les cadres :

Ancienneté Démission ou Licenciement Départ ou mise à la retraite
Moins de 15 jours / 3 mois /2 mois en cas de départ à l’initiative du salarié
De 15 jours à 1 mois 7 jours calendaires
De plus de 1 mois à 3 mois 14 jours calendaires
De plus de 3 mois à 6 mois 1 mois (1)
De plus de 6 mois à 1 an 2 mois (2)
Plus de 1 an 3 mois

(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d’essai, dans ce cas, quatorze jours calendaires.
(2) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d’essai, dans ce cas, un mois.

À noter !
  Lorsque le salarié est licencié, il est autorisé, pendant la durée de son préavis, à s’absenter deux heures par jour,  afin de chercher un nouvel emploi.

En cas de licenciement, quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.

Son montant est égal à :

  • 1/5ème de mois* multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.
  • auquel ajoute 2/15ème de mois* par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €,  l’indemnité légale s’élève à 7 166 € : (1500/5) × 18 + (1500/5) × 4 / 12 + (1500 × 2/15) × 8 + (1500 × 2/15) × 4 / 12.

Quel est le montant de l’indemnité en cas de départ ou de mise à la retraite ?

Le départ ou la mise à la retraite ouvre droit selon la convention à une indemnité calculée comme suit :

Catégories Ancienneté Indemnité de départ ou de mise à retraite
Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens




< 5 ans Indemnité légale de licenciement en cas de mise à la retraite
5 à 10 ans 0,5 mois
10 à 15 ans 1 mois
15 à 20 ans 2 mois
> 20 ans 3 mois
Agents de maîtrise

 

< 5 ans Indemnité légale de licenciement en cas de mise à la retraite
5 à 10 ans 0,5 mois
10 à 15 ans 1,5 mois
15 à 20 ans 2,5 mois
> 20 ans 4 mois
Cadres

 

< 5 ans Indemnité légale de licenciement en cas de mise à la retraite
5 à 10 ans 1 mois
10 à 15 ans 2 mois
15 à 20 ans 3 mois
> 20 ans 4 mois

À noter !   En cas de mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur)le salarié bénéficie d’une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité conventionnelle de retraite si elle est plus favorable.