Quels sont les droits du salarié en matière de congés payés ?
Chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés (soit 5 semaines de congés par an).
Le salarié peut exiger de prendre ses congés (hors 5ème semaine) pendant la période de congés, soit en principe du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les dates de congés sont fixées par l’employeur et doivent être communiquées au salarié au moins deux mois avant l’ouverture de la période de congés. Elles ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
À noter ! les salariés qui prendront deux des quatre semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies dans le cadre de chaque entreprise bénéficieront d’une prime d’étalement des vacances égale à de 4% de l’indemnité de congés payés perçue pour cette période. La cinquième semaine de congés payés n’ouvre pas droit au bénéfice de cette prime d’étalement des vacances.
À quels congés pour événement familiaux le salarié a-t-il droit ?
La convention collective accorde des congés exceptionnels rémunérés dans les cas suivants pour tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté :
Mariage :
- du salarié : 1 semaine calendaire (même si le mariage a lieu pendant une période d’absence du salarié)
- d’un enfant : 2 jours ouvrés
- du frère ou de la sœur : 1 jour ouvré
Naissance d’un enfant ou adoption: 3 jours ouvrés
Décès :
- conjoint: 3 jours ouvrés
- père, mère, beau-père , belle-mère , frère, soeur: 3 jours ouvrables*
- d’un enfant âgé d’au moins 25 ans n’ayant pas d’enfant lui-même: 5 jours*
- d’un enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 7 jours ouvrés*
Deuil:
- décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 8 jours*
Notez-le : ce congé est cumulable avec le congé de 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il peut être fractionné et pris dans un délai d’un an suivant la date du décès.
Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant : 2 jours*
Enfant malade : le salarié assumant seul la garde effective d’un enfant de moins de 12 ans bénéficie chaque année de 4 journées d’absence rémunérées à hauteur de 50% du salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.
La loi prévoit également la possibilité pour le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, de bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :
- 3 jours par an, en général,*
- 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.*
* Dispositions légales plus favorables que votre convention collective
Le salarié bénéficie-t-il de congés supplémentaires en fonction de son ancienneté ?
Des congés supplémentaires sont accordés aux agents de maîtrise et aux cadres en fonction de leur ancienneté.
Les agents de maîtrise bénéficient d’un congé annuel supplémentaire de :
- deux jours après cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise comme agent de maîtrise ;
- trois jours après huit ans d’ancienneté dans l’entreprise comme agent de maîtrise ;
- quatre jours après douze ans d’ancienneté dans l’entreprise comme agent de maîtrise.
Les cadres bénéficient d’un congé annuel supplémentaire de :
- deux jours après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise comme cadre ;
- trois jours après cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise comme cadre ;
- quatre jours après huit ans d’ancienneté dans l’entreprise comme cadre.