De quelles garanties bénéficient le salarié en cas de changement de prestataire suite à la perte d’un marché ?
Conditions de reprise :
En cas de perte de marché, le salarié est en principe repris par la nouvelle entreprise qui a obtenu le marché si les conditions suivantes sont remplies à la date du transfert effectif du marché :
- disposer des documents d’identité et d’autorisation de travail en cours de validité, requis par la réglementation en vigueur
- pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de l’Aptitude professionnelle démontrée par la détention d’un titre ou par la conformité aux conditions d’expérience acquise en application des dispositions réglementaires en vigueur
- pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de la carte professionnelle délivrée par la Préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle
- justifier des formations réglementairement requises dans le périmètre sortant et être à jour des éventuels recyclages nécessaires, pour l’exercice de la qualification attribuée et/ou la nature du site (notamment, par exemple : SSIAP, sûreté aéroportuaire, etc…).
- effectuer plus de 50 % de son temps de travail sur le périmètre sortant – ou au service de celui-ci pour le personnel d’encadrement opérationnel – cette condition étant appréciée sur les 9 derniers mois qui précèdent le transfert. Dans cette hypothèse, l’entreprise entrante doit proposer au salarié transféré un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent effectué sur le périmètre sortant objet du transfert.
- à la date du transfert, avoir effectivement accompli au moins 900 heures de vacation sur le périmètre sortant au cours des 9 mois précédents. Cette condition s’apprécie au prorata pour les salariés à temps partiel ou effectuant plus de 50 % de leur temps de travail sur le périmètre sortant.
- être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d’un salarié absent qui satisfait lui-même aux conditions de transfert
- ne pas être dans une situation de préavis exécuté ou pas.
- ne pas avoir été reconnu médicalement inapte à tenir le poste.
Droits des salariés repris :
Le salarié repris conserve :
- son ancienneté,
- son positionnement dans la grille de classification (niveau, échelon, coefficient et emploi) ;
- son salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 9 derniers bulletins de paye ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l’exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l’entreprise entrante.
Par ailleurs, le salarié repris aura droit à un congé sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert.
Enfin, les salariés repris bénéficient des accords collectifs du nouvel employeur qui se substitue dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur.
À noter ! À l’exception des entreprises du secteur de la sûreté aérienne et aéroportuaire, les entreprises qui obtiennent le marché ont l’obligation de reprendre :
- 100 % des salariés qui remplissent les conditions de transfert fixées ci-dessus et qui justifient d’une ancienneté contractuelle de 4 ans ou plus.
- et 85 %, des salariés transférables mais qui ne remplissent pas cette condition de 4 ans d’ancienneté contractuelle.
Les entreprises du secteur de la sûreté aérienne et aéroportuaire ont quant à elles l’obligation de reprendre 100% du personnel remplissant les conditions de transfert fixées ci-dessus.