À quelles majorations le salarié peut prétendre en cas de travail le dimanche ? et un jour férié ?
En cas de travail le dimanche, le salarié bénéfice d’une majoration des heures travaillées de 10% du taux horaire minimum conventionnel se cumulant avec la majoration de 10% prévue en cas de travail de nuit et/ou d’un jour férié.
Les salariés de la sûreté aéroportuaire bénéficient quant à eux de 50 % de majoration sur leur taux horaire de base, cumulable avec la majoration de 25 % en cas de travail de nuit .
En cas de travail un jour férié, le salarié bénéficie d’une majoration de salaire de 100% ou d’un repos équivalent à prendre dans le mois qui suit.
Le salarié bénéficie-t-il d’une prime d’ancienneté ?
Une prime d’ancienneté est accordée aux agents d’exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise.
Cette prime est calculée en fonction du salaire minimum conventionnel de la qualification du salarié. Elle est égale à :
- 2 % après quatre ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 5 % après sept ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 8 % après dix ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 10 % après douze ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 12 % après quinze ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Le salarié bénéficie-t-il d’une prime de panier ?
Une indemnité de panier est accordée aux agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12H une seule indemnité de panier est due. Son montant est fixé à 3,74 €.
Le salarié bénéficie-t-il d’une prime d’habillage et de déshabillage ?
Les salariés qui sont tenus de porter un uniforme pour travailler bénéficient d’une prime d’habillage et de déshabillage dont le montant forfaitaire est fixée à 130 francs par mois, soit environ 19,71€, sur la base d’un horaire mensuel de 151 h 67 ce qui équivaut à 0,86 francs, soit 0,13€, par heure travaillée.
À noter ! Les salariés du secteur de la sûreté aérienne et aéroportuaire bénéficient de dispositions spécifiques (cf. question ci-dessous).
Les salariés travaillant avec leurs chiens bénéficient-ils d’une prime ?
Les agents d’exploitation conducteurs de leur chien de garde et de défense, âgé de dix-huit mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine bénéficient d’un remboursement forfaitaire correspondant aux dépenses d’entretien :
- Le remboursement forfaitaire est égal à 0,61 € par heure de travail de l’équipe conducteur chien.
- Le remboursement est porté à 0,80 € lorsque le chien qui remplit les conditions précédentes fait l’objet d’un certificat de dressage délivré par un dresseur patenté ou un organisme officiel.
- Ce remboursement est porté à 1,06 € si le chien qui remplit l’ensemble des conditions précédentes est par ailleurs inscrit au livre des origines françaises et entraîné régulièrement dans un club canin.
Quelles sont les contreparties salariales applicables en cas de remplacement temporaire dans un poste supérieur ?
Tout agent d’exploitation, employé administratif ou technicien travaillant temporairement sur un poste de classification supérieure pendant une période continue de plus de deux mois, reçoit, à partir du troisième mois, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire et le salaire minimal conventionnel de la catégorie du poste de classification supérieure qu’il occupe.
À noter ! Lorsqu’un agent de sécurité qualifié remplace un agent de sécurité confirmé, il a le droit au versement du différentiel de rémunération (égal à la différence entre son salaire et le salaire minimal conventionnel de la catégorie du poste de classification supérieure qu’il occupe) dès le premier jour de remplacement.
Quelles sont les primes spécifiques versées aux salariés de la sûreté aérienne et aéroportuaire ?
Indemnité pour frais de transport en cas d’utilisation d’un véhicule personnel :
Le salarié bénéficie d’une indemnité de transport pour un aller-retour rendu nécessaire par la planification, à l’exclusion des aller-retour volontaires au domicile pour convenance personnelle. Elle est fixée comme suit :
- aller simple de 0 à 15 km : 1,50 € pour 1 aller-retour
- aller simple de 16 à 30 km : 2,00 € pour 1 aller-retour
- aller simple de 31 à 50 km : 2,30 € pour 1 aller-retour
- aller simple > à 50 km : 2,60 € pour 1 aller-retour
Indemnité de panier : une indemnité de panier d’un montant de 5,73 euros est accordée au salarié effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12H une seule indemnité de panier est due.
Indemnité de nettoyage de tenue : Elle est de 12,20 Euros/mois, réglée 11 mois par an, sur fourniture d’un justificatif.
Prime d’habillage et déshabillage : elle est versée mensuellement et est calculée sur la base d’un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire correspondant au minima conventionnel du coefficient 140.
Prime de performance individuelle : prime versée, à trimestre échu, aux salariés présents à l’effectif au dernier jour du trimestre de référence, physiquement présents sur les postes de travail au moins 1 jour sur la période trimestrielle considérée et justifiant de 6 mois d’ancienneté continus dans l’entreprise.
Montant maximum de 1 mois de salaire brut de base par an pour un salarié de performance satisfaisante, se décomposant comme suit ;
-une part fixe égale à 500 € bruts par an pour un salarié travaillant 151,67 heures par mois
-une part variable correspondant au maximum à la différence entre la part fixe (v. ci-avant) et 1 mois de salaire brut de base : 50% de la part variable sont versés selon des critères de performance, définis par chaque entreprise et 50 % de la part variable sont versés selon des critères d’assiduité et de ponctualité des salariés, communs à l’ensemble des entreprises.
Prime annuelle : elle est égale à un mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l’avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. Le versement de cette prime est effectué en une seule fois au mois de Novembre. Seuls les salaries ayant un an d’ancienneté et qui sont présents dans l’entreprise au 31 octobre de chaque année bénéficient de la prime.
Quels sont les salaires minima prévus par la convention collective ?
Base mensuelle 151,67 heures
| Catégories professionnelles | Coefficient | Grille de salaires applicable au 1er janvier 2023 | Grille de salaires applicable au 1er janvier 2024 | Grille de salaires applicable au 1er janvier 2025 | Grille de salaires applicable au 1er janvier 2026 |
I. Agents d’exploitation Employés administratifs Techniciens |
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| Niveau 1 |
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Échelon 1 |
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Échelon 2 |
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| Niveau 2 |
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Échelon 1 |
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Échelon 2 |
120 |
1 691,16 € |
1 775,72 € | 1 832,54 € | 1 883,85 € |
| Niveau 3 |
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Échelon 1 |
130 |
1 713,32 € | 1 798,99 € | 1 856,56 € | 1 908,54 € |
Échelon 2 |
140 |
1 764,71 € | 1 852,95 € | 1 912,24 € | 1 965,78 € |
Échelon 3 |
150 |
1 830,73 € | 1 922,27 € | 1 983,78 € | 2 039,33 € |
| Niveau 4 |
|||||
Échelon 1 |
160 |
1 931,96 € | 2 028,56 € | 2 093,47 € | 2 152,09 € |
Échelon 2 |
175 |
2 089,02 € | 2 193,47 € | 2 263,66 € | 2 327,04 € |
Échelon 3 |
190 |
2 246,13 € | 2 358,44 € | 2 433,91 € | 2 502,06 € |
| Niveau 5 |
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Échelon 1 |
210 |
2 456,13 € | 2 578,94 € | 2 661,47 € | 2 735,99 € |
Échelon 2 |
230 |
2 665,63 € | 2 798,91 € | 2 888,48 € | 2 969,36 € |
Échelon 3 |
250 |
2 875,16 € | 3 018,92 € | 3 115,53 € | 3 202,76 € |
|
II. Agents de maîtrise
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| Niveau 1 |
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Échelon 1 |
150 |
2 005,76 € | 2 106,05 € | 2 173,44 € | 2 234,30 € |
Échelon 2 |
160 |
2 116,60 € | 2 222,43 € | 2 293,55 € | 2 357,77 € |
Échelon 3 |
170 |
2 227,17 € | 2 338,53 € | 2 413,36 € | 2 480,93 € |
| Niveau 2 |
|||||
Échelon 1 |
185 |
2 393,57 € | 2 513,25 € | 2 593,67 € | 2 666,29 € |
Échelon 2 |
200 |
2 559,56 € | 2 687,54 € | 2 773,54 € | 2 851,20 € |
Échelon 3 |
215 |
2 725,60 € | 2 861,88 € | 2 953,46 € | 3 036,16 € |
| Niveau 3 |
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Échelon 1 |
235 |
2 947,09 € | 3 094,44 € | 3 193,46 € | 3 282,88 € |
Échelon 2 |
255 |
3 168,55 € | 3 326,98 € | 3 433,44 € | 3 529,58 € |
Échelon 3 |
275 |
3 390,03 € | 3 559,53 € | 3 673,43 € | 3 776,29 € |
|
III. Ingénieurs et cadres
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Position I |
300 |
2 664,84 € | 2 798,08 € | 2 887,62 € | 2 968,47 € |
Position II – A |
400 |
3 372,38 € | 3 541,00 € | 3 654,31 € | 3 756,63 € |
Position II – B |
470 |
3 867,28 € | 4 060,64 € | 4 190,58 € | 4 307,92 € |
Position III – A |
530 |
4 291,84 € | 4 506,43 € | 4 650,64 € | 4 780,86 € |
Position III – B |
620 |
4 928,39 € | 5 174,81 € | 5 340,40 € | 5 489,93 € |
Position III – C |
800 |
6 201,84 € | 6 511,93 € | 6 720,31 € | 6 908,48 € |