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Mon employeur vient d’accepter ma demande de rupture conventionnelle. Je suis salarié depuis 6 ans et j’appartiens à la catégorie agent de maîtrise. Pouvez-vous me dire à combien je pourrais prétendre au minimum ?
Votre employeur a accepté votre demande de rupture conventionnelle, vous allez être donc prochainement convoqué à un entretien pour fixer notamment votre indemnité de départ. N’oubliez pas que vous avez la possibilité de vous faire accompagner par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou si aucun représentant du personnel n’est présent dans votre entreprise par un conseiller du salarié choisi sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.
Concernant cette indemnité, sachez que son montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement c’est-à-dire : 1/4de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans auquel il faut ajouter 1/3 de mois de salaire pour toutes les années d’ancienneté au-delà de 10 ans. La base de calcul est la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois de salaire, selon la solution qui vous est le plus favorable.
Il convient également de vérifier les dispositions de votre convention collective afin de vérifier si l’indemnité conventionnelle prévue vous est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement.
Dans votre cas, votre convention collective ne prévoit rien. Il convient donc de retenir le calcul légal.
N’ayant pas votre salaire moyen (comme indiqué ci-dessus) je ne peux vous préciser le montant de votre indemnité de licenciement. Néanmoins, voici le calcul à opérer : (salaire moyen x 6) /4.
Je suis enceinte. Puis-je bénéficier d’un allègement de mon temps de travail ?
La loi ne prévoit pas de réduction d’horaire pour la salariée enceinte. Il convient donc de se référer à votre convention collective.
Cette dernière prévoit qu’à partir du 3ème mois de grossesse, toute salariée peut bénéficier de 30 minutes de travail en moins.
Vous ne pourrez néanmoins bénéficier de cet allègement du temps de travail qu’à partir du moment où vous remettez à votre employeur votre déclaration de grossesse.
Par ailleurs il est à noter que vous bénéficierez d’un maintien total de votre rémunération pendant 16 semaines durant votre arrêt maternité.